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Par Jean-François Laforgerie

Détention : la contrôleure générale des prisons plaide pour un meilleur accès au téléphone fixe

Ces dernières semaines ont été marquées par des informations sur les conditions de détention. La contrôleure générale des prisons a plaidé pour un meilleur accès au téléphone fixe des personnes en détention. De son côté, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’est prononcé pour l’arrêt annoncé des « activités ludiques » en détention ; une décision critiquée par une trentaine d’ONG françaises.
Dans un autre domaine, une Marche des solidarités, Journée mondiale contre le racisme et le fascisme, est organisée samedi 22 mars.

La contrôleure générale des prisons plaide pour un meilleur accès au téléphone fixe des personnes en détention

« L’accès au téléphone (fixe) doit être garanti aux personnes détenues, à tout moment et quel que soit leur régime de détention », a souhaité la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans un avis publié mercredi 19 février au Journal officiel. « L’ensemble des quartiers, y compris disciplinaires, doit être doté de la téléphonie en cellule et de points-phone accessibles dans des conditions et à des horaires compatibles avec les objectifs de maintien des liens familiaux, d’accès aux droits de la défense et de préparation à la sortie », a souligné Dominique Simonnot dans cet avis transmis au ministre de la Justice le 3 décembre dernier, explique l’AFP.
Depuis 2019, des téléphones fixes, dont l'usage est limité à certains numéros, ont été installés dans chaque cellule mais « ce progrès ne bénéficie néanmoins pas à tous », note la CGLPL dans son avis. Ainsi, « les détenus faisant l’objet d’une sanction disciplinaire ou affectés dans certains quartiers spécifiques n’ont qu’un accès limité au téléphone ». Dans son avis, la CGLPL plaide également pour « rapprocher le coût des appels téléphoniques et de la visiophonie du prix moyen du marché accessible à la population libre » en rappelant que « le coût de la téléphonie et de la visiophonie (en prison) est prohibitif ». La CGLPL, autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits fondamentaux dans les prisons, mais aussi les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés et les locaux de garde à vue, souhaite également qu'une « réflexion » soit engagée « sur les possibilités d’un accès contrôlé à des téléphones mobiles en détention ». Malgré leur interdiction, les téléphones mobiles sont omniprésents en prison. Quelque 40 000 portables ont été saisis dans les prisons en 2024, selon le ministère de la Justice. « Il est peu réaliste, assurément, d’imaginer maintenir l'interdiction aux personnes détenues de l'usage, devenu si banal, du téléphone portable », estime la CGLPL. Fin décembre, le ministre de la Justice Gérald Darmanin avait annoncé son intention de « nettoyer les prisons » des téléphones portables grâce à des opérations « place nette » similaires à celles lancées contre le trafic de drogues.

Des ONG indignées face à l'arrêt annoncé des "activités ludiques" en détention

Une trentaine d’organisations non gouvernementales, parmi lesquelles l’Observatoire international des prisons (OIP), la Ligue des droits de l’Homme ou le Secours catholique, se sont indignées, mercredi 19 février en France, de l’annonce par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, de l’arrêt des « activités ludiques » en prison.
Dénonçant « un acte de pure démagogie », elles demandent au ministre de revenir sur cette décision et « d’engager une réflexion sérieuse sur le sens de la peine et l’amélioration des conditions de détention ». Dans le sillage d’une polémique autour de soins du visage prodigués à des personnes en détention à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, dans le sud de la France, Gérald Darmanin a annoncé lundi 17 février avoir ordonné l’arrêt de toutes les « activités ludiques » en prison qui ne concernent pas l’éducation, l’apprentissage de la langue française ou le sport.
La circulaire promise n’avait toujours pas été communiquée le 19 février, indique l’AFP.
Néanmoins, « l’emballement a déjà gagné de nombreux établissements pénitentiaires, où l’ensemble des activités visé par le garde des Sceaux est temporairement suspendu », affirme les organisations dans un communiqué. Le texte accuse le ministre de défendre « une approche exclusivement punitive de la prison », plutôt que de rappeler « la mission d’insertion des personnes détenues confiée à son administration ». Il estime que le ministre aurait dû, à la place, s’attaquer au « scandale bien réel » des conditions de détention, avec une « surpopulation généralisée » dans les prisons françaises et une « insalubrité de nombreux établissements ». Les organisations décrivent les activités en détention comme « un levier essentiel non seulement pour préparer la réinsertion des personnes détenues, mais aussi pour préserver leur équilibre psychologique », affirmant que « l’administration y voit même souvent une soupape pour gérer une détention explosive ». Ces vives critiques viennent s’ajouter à celles de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, qui a rappelé le 17 février à l’AFP que ces activités sont « prévues par la loi » et « réapprennent aux gens à revivre normalement » en vue de leur sortie de prison.

Marche des solidarités, Journée mondiale contre le racisme et le fascisme, samedi 22 mars

« Nous ne voulons pas d’une société raciste. Ensemble, construisons la société dans laquelle nous voulons vivre, une société de tous les droits pour toutes et tous, une société de solidarité, de fraternité, de justice, et de respect des libertés ». Cette déclaration est tirée du meeting de lutte, organisé à l’occasion de la Journée Internationale des Migrants-es, le 18 décembre 2024. Dans la foulée, un appel international avait été lancé pour une journée mondiale de manifestations contre le racisme et le fascisme. Cet événement est prévu le 22 mars prochain.
« Nous appelons les progressistes de la planète, individus comme mouvements, toutes celles et tous ceux qui s’opposent au racisme et au fascisme, à se mobiliser pour construire une riposte unie à une menace mortelle pour nous toutes et tous. Nous devons affronter et vaincre ceux qui promeuvent la haine et la division et le faire avec de larges mouvements fondés sur la diversité, la solidarité et l’unité. Nous appelons à une journée mondiale d’actions contre le racisme et le fascisme, dans les villes du monde entier, au nord comme au sud, samedi 22 mars 2025 et autour de cette date, à l’occasion de la Journée internationale contre le racisme », expliquent les organisateurs-rices.
Plus d’infos sur le site du Gisti.

En complément, deux infos dans le champ social :

Retraites : des ministres défendent le départ à 64 ans

Verrouillage. Les ministres du Travail et du Commerce extérieur ont défendu dimanche 23 février le maintien à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, prévu par la réforme de 2023. Leurs prises de position ont été rappelées à quatre jours de l’ouverture de négociations entre patronat et syndicats destinées à amender la réforme. Adoptée aux forceps en utilisant l’article 49.3 de la Constitution, la dernière réforme en date avait notamment porté cet âge de 62 à 64 ans puis, à la mi-janvier, le nouveau Premier ministre, François Bayrou, s’était résolu à revenir sur le texte contesté en annonçant un « conclave » de renégociation « sans aucun tabou ». A priori, il était donc possible de parler de nouveau de l’âge de départ. Pour les syndicats, la priorité est d’ailleurs de revenir en arrière sur les 64 ans. Le patronat exclut, lui, toute augmentation de sa contribution financière et n’est pas chaud pour revenir sur les 64 ans. Il souhaiterait même aller plus loin. Pourtant le gouvernement a jugé bon de réaffirmer, par la voie de deux ministres, son dogme en amont-même des discussions, au risque de les bloquer durablement et de faire échouer la future concertation. « Si c’est pour déséquilibrer plus encore le système de retraite, je pense que c’est une erreur très grave (...) pour nos propres finances publiques, pour le refinancement de notre dette », a déclaré le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, Laurent Saint-Martin, sur le plateau de LCI, au sujet d’une éventuelle remise en cause des 64 ans. « Il nous faut faire des choix budgétaires courageux et ces choix budgétaires courageux, c’est de simplement savoir financer et équilibrer un système de protection sociale. Et donc ça passe par des réformes qui sont celles notamment de notre assurance retraite et certainement pas revenir en arrière », a ajouté le ministre. La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a défendu (23 février) sur franceinfo l’idée « de travailler plus longtemps ». Faut-il aller plus loin que le décalage de l’âge légal à 64 ans ? « Il faut regarder l’ensemble des leviers aujourd’hui, ça peut être la mesure d’âge, ça peut être la durée de cotisation, ça peut être la sous-indexation » des retraites par rapport à l’inflation, a-t-elle répondu. Elle a toutefois estimé qu’il fallait « prendre en compte » la question des « carrières pénibles », des métiers « qui ne sont pas tenables toute une vie ».
Dans un contexte où le pays fait face à un déficit public qui pourrait s’établir à 6,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2024, largement au-dessus des 3 % tolérés par Bruxelles, le ministre chargé du Commerce extérieur estime « qu’équilibrer un modèle de protection sociale est le b.a.-ba ». Le ministre dit ne pas voir : « Pourquoi la France serait incapable d’être au rendez-vous là-dessus ».

Fin de vie : deux textes sur l'aide à mourir et les soins palliatifs seront votés en même temps à l'Assemblée nationale

Mordicus. Malgré les critiques, le gouvernement Bayrou prévoit toujours de scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie, mais, concession faite par le gouvernement, les deux textes seront déposés par les députés-es eux-elles mêmes et seront donc des propositions de loi (ce qui laisse plus de marges de manœuvre sur le contenu des textes). De plus, ils feront, en même temps, l’objet d’un vote fin mai, a annoncé mercredi 26 février le gouvernement. « Ce sont deux textes différents qui seront deux propositions de loi, une sur les soins palliatifs et une autre sur l’aide (à) mourir (…) ils feront l’objet d’un vote le même jour, l’un après l’autre », a expliqué Patrick Mignola, ministre des Relations avec le Parlement sur Public Sénat. Ce vote aura lieu fin mai après deux semaines d’examen qui démarreront le 12 mai, a précisé à l’AFP l’entourage du ministre. Le Premier ministre, François Bayrou, avait annoncé en début d’année son intention de scinder le texte unique, bloqué suite à la dissolution, en deux textes : l’un sur les soins palliatifs assez consensuel et l’autre à haut risque puisqu’il a pour objectif de légaliser sous condition une « aide active à mourir ». Le choix de François Bayrou est plutôt défendu par les adversaires d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Les partisans-es d’une forme de suicide assisté, dont le fer de lance à l’Assemblée est le député Olivier Falorni, ont, en revanche, regretté cette décision, y voyant le risque d’enterrer la partie consacrée à l’aide à mourir. Ce choix de François Bayrou a été sèchement critiqué par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Ce choix ne fait pas consensus au sein du gouvernement puisque la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, en charge du dossier, a dit préférer un seul texte. Le gouvernement avait déjà annoncé un compromis mi-février, en promettant une « discussion commune » à l’Assemblée sur les deux parties. Les récents propos de Patrick Mignola vont encore plus loin : en promettant deux propositions de loi, qui proviennent par définition des députés-es et non du gouvernement, celui-ci laisse une plus grande marge de manœuvre au Parlement. Une source parlementaire a précisé à l’AFP, confirmant des informations de Franceinfo que ce serait Olivier Falorni qui déposerait la partie consacrée à l’aide à mourir et Frédéric Valletoux, ancien ministre de la Santé, celle sur les soins palliatifs. Elle a ajouté que le gouvernement s’était engagé à envoyer ensuite directement les deux textes au Sénat.