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Par Jean-François Laforgerie

PLFSS 2025 : ce qui va changer,
les points clefs pour
France Assos Santé

Tout récemment, France Assos Santé (FAS) a consacré un article aux changements consécutifs à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2025), au terme d’un parcours parlementaire chaotique de plus de quatre mois. La rédaction de Remaides y revient.

Un ondam revalorisé

L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ondam) a été revalorisé pour atteindre 265,9 milliards, soit une hausse de 3,4 % contre 2,8 % initialement prévue, pour permettre notamment d’injecter des financements complémentaires pour l’hôpital et les Ehpad. Cette trajectoire financière conduira à un déficit de près de 15,5 Mds pour la seule branche Assurance maladie, avec une perspective inquiétante pour les années à venir, souligne FAS. « La question des recettes nouvelles ayant été trop peu explorée, l’équilibre restera très fragile, de manière durable, avec des menaces concernant les prises en charge des soins ». Et FAS de commenter : « Si la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments a finalement été abandonnée, nous pouvons craindre des restrictions indirectes du fait d’un certain nombre de mesures présentes dans le texte. »
Sur le site officiel Viepublique.fr, on présente les choses ainsi : « Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à plus de 666 milliards d'euros (Md€), toutes branches confondues. En 2025, le déficit social atteindrait 22,1 Md€, un niveau jamais atteint hors période de crise (contre les 16 Md€ envisagés dans le projet de loi déposé à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier). Il s'élèverait à 24,1 Md€ en 2028. En 2024, le déficit de la sécurité sociale s'est déjà dégradé à hauteur de 18,2 Md€ (au lieu des 10,5 milliards envisagés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024). Ce dérapage est en grande partie dû au déficit de la branche maladie (15,3 Md€). »

Les principales mesures pour les
usagers-ères selon France Assos Santé

Les avancées :
- un élargissement du dispositif MonsoutienPsy, avec la suppression de l’obligation d’adressage par le-la médecin ; autrement dit, on peut y aller sans passer préalablement par son-sa médecin traitant-e. Le nombre de séances était déjà passé de huit à douze récemment, et le tarif augmenté pour inciter les psychologues, encore trop peu nombreux-ses, à intégrer le dispositif. France Assos Santé avait demandé la mise en œuvre de ces mesures qui restreignaient l’accès au dispositif, notamment pour les millions de personnes qui n’ont pas de médecin traitant et dans la mesure où les huit séances prises en charge jusqu’ici pouvaient être trop restrictives ;

- des efforts en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de leur indépendance pour lutter contre la financiarisation. « Si cette disposition est encore trop timide, car peu contraignante, il s’agit d’un petit pas vers des engagements pour permettre un meilleur accès aux soins aux usagers. Il sera nécessaire d’aller plus loin néanmoins en matière de régulation de l’installation », indique France Assos Santé ;

- la création d’une consultation longue de gynécologie et de santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social ;

- la généralisation des centres de Médiation en santé sexuelle avec prise en charge intégrale ;

-la hausse de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés. « Cette mesure était soutenue par France Assos Santé et nous regrettons que d’autres mesures visant les produits néfastes pour la santé – alcool, malbouffe, tabac notamment – n’aient pas été adoptées », indique le collectif.

Les mesures franchement pénalisantes pour les usagers-ères :

- la baisse de l’indemnisation des arrêts de travail. « En effet, le budget prévu viendra réduire le montant maximum des Indemnités journalières maladie, qui étaient plafonnées à 1,8 SMIC (3 240€ bruts) et qui passent désormais à 1,4 SMIC maximum soit (2 520€ bruts). Une évaluation fait état d’une perte de 360€ bruts en moins par mois pour un-e Français-e sur deux, avec un transfert vers les employeurs-es et les organismes de prévoyance, pour les personnes qui peuvent bénéficier de ces compléments d’indemnisation ;

- l’instauration d’une « Taxe lapin ». « Cette disposition qui a fait parler d’elle depuis quelques années, a été introduite par le Sénat dans le PLFSS.  Elle consiste en une pénalité qui pourra être réclamée par un-e professionnel-le de santé libéral-e ou en établissement, centre de santé en cas de rendez-vous non honoré, sauf motif « légitime ». Les modalités seront prévues par décret : montant, délai raisonnable, motif légitime, etc. », explique FAS, qui appelle d’ailleurs le Conseil constitutionnel à censurer cette mesure, sur la forme, puisqu’elle n’a rien à faire dans un PLFSS, selon FAS. Et cela dans la mesure où elle n’impacte en rien le budget de la Sécurité sociale. « Il s’agit donc d’un cavalier législatif », déplore FAS. Mais la critique n’est pas que de forme, elle vise aussi le fond. Pour le collectif, cette mesure « entre en contradiction avec l’article R4127-53 du Code de la santé publique qui stipule que seuls les actes réellement effectués peuvent être facturés ». 
France Assos Santé a exprimé sa totale opposition à cette « pénalité qui viendra altérer encore davantage la relation de soins ». « Nous rappelons que le nombre de rendez-vous non honorés est inférieur à 4 % selon le syndicat MG France et les données de Doctolib, ce qui correspond à une minorité de situations et aux aléas classiques : problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc. Cette taxe est très mal venue dans un contexte où les patients-es ne parviennent pas, pour certains-es, à trouver un médecin traitant et va juste réussir à crisper une relation de soins déjà inflammable dans un contexte de pénurie médicale ! » ;

- le durcissement des conditions de prise en charge des transports et des analyses biologiques avec introduction d’un formulaire indiquant que la prescription est conforme aux indications. « Cette disposition, qui existe déjà pour certains médicaments, n’est pas en soi problématique, dans la mesure où l’idée serait d’améliorer la pertinence des prescriptions, et de fait d’éviter le gaspillage, mais les modalités sont totalement injustes et pénalisantes pour les patients-es. En effet, si le-la prescripteur-rice ne remplit pas le formulaire ou ne consulte pas le Dossier médical partagé du-de la patient-e, la seule conséquence sera le non-remboursement pour la personne, alors que rien n’indique que la prescription n’est pas justifiée, et le-la professionnel-le de santé qui est le-la responsable de la prescription, ne se voit appliquer aucune sanction s’il-elle ne respecte pas les conditions de prescriptions », explique France Assos Santé, qui avait proposé une rédaction permettant de faciliter le remplissage du formulaire pour le- la prescripteur-rice, avec un logiciel d’aide à la prescription, tout en supprimant la pénalisation du-de la patient si le-la professionnel-le de santé ne respecte pas les conditions de prescription.

Des avancées contre les pénuries de produits de santé

La législation concernant les pénuries médicaments est régulièrement étoffée à l’occasion des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Les sanctions à l’encontre des industriels-les restent cependant peu nombreuses et peu dissuasives, estime FAS. La LFSS 2025 vient renforcer le dispositif concernant les médicaments, les dispositifs médicaux, etc.

- sanctions : amélioration du dispositif :
La loi renforce le montant maximum des sanctions et augmente leur temps de publication sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en le portant d’un mois à un an. Pour rappel : les principales obligations concernant les médicaments à intérêt thérapeutique majeur consistent à informer d’une rupture ou d’un risque de rupture, de constituer des stocks de sécurité, de mettre en place des plans de gestion des pénuries, d’informer ou de mettre en place des alternatives lors d’une décision d’arrêt de commercialisation ;

- stocks de sécurité : un potentiel recul :
Les stocks de sécurité sont essentiels pour prévenir les pénuries et donner collectivement le temps d’agir pour limiter les conséquences pour les personnes malades. La LFSS 2025 ne renforce pas le dispositif actuel, mais risque, au contraire, de l’affaiblir en introduisant dans le Code de la santé publique la possibilité de fixer à la baisse ces stocks de sécurité sur décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament ;

- renforcement des plans de gestion des pénuries :
« Les plans de gestion des pénuries précisent les points de fragilité, les actions de prévention des ruptures de stock et de réduction de leur impact en termes de santé publique », rappelle FAS. Un décret viendra définir le contenu, les conditions d’élaboration et d’actualisation de ces plans et les conditions dans lesquelles le-la directeur-rice général-e de l’ANSM peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font régulièrement l’objet de risques de ruptures ou de ruptures de stock ;

- des mesures de « sauvegarde » renforcées :
La nouvelle loi renforce le recours à l’ordonnance conditionnelle ou la délivrance à l’unité des médicaments qui seraient considérés en rupture ou à risque de ruptures ;

- des mesures de remplacement renforcées :
Le-la pharmacien-ne pourra remplacer un médicament par un autre-sur la base d’une recommandation de l’ANSM, non seulement en cas de rupture (législation précédente), mais également en cas de risque de rupture.
Plus d’infos sur le site de France Assos Santé.