La commission de suivi et de propositions de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a exprimé sa surprise et sa vive inquiétude, lors de sa réunion du 22 septembre, après le vote en commission des finances de l’Assemblée Nationale d’un amendement donnant la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance emprunteur à un autre chaque année au-delà des 12 mois prévus par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

Pour les membres de la commission, qui réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des assurances, une telle mesure apparaît à la fois prématurée et très risquée quant à ses conséquences.

Prématurée car la loi a prévu un bilan de la réforme en mars 2017 et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réalise actuellement une enquête sur le sujet auprès de toutes les parties prenantes et l’on ne peut pas préjuger du résultat de ces travaux.

Très risquée car les conséquences d’une démutualisation excessive de l’assurance emprunteur se feront au détriment des catégories sociales d’accédants à la propriété les plus fragiles sur les plans des revenus, de l’âge ou de la santé. Cet affaiblissement de la solidarité porte en germe de nouvelles exclusions du crédit et de l’assurance. Il est à l’opposé de l’avancée sociale sans précédent qui a conduit à introduire dans la convention Aeras et dans la loi le « droit à l’oubli » si précieux pour les anciens malades notamment du cancer.

Aussi la commission de suivi et de propositions Aeras appelle-t-elle l’attention du Gouvernement et du Parlement sur l’importance de différer sur ce sujet sensible toute nouvelle décision dans l’attente des prochains bilans de la réforme de l’assurance emprunteur.