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Par Jean-François Laforgerie

La définition légale d'une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême britannique

La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché mercredi 16 avril la Cour suprême britannique, dans une décision très sensible qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les femmes transgenres au Royaume-Uni, indique l’AFP.
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Le litige oppose, depuis 2018, le gouvernement écossais, qui s’est fortement engagé en faveur des droits des personnes transgenres ces dernières années, et l’association féministe baptisée « For Women Scotland ».
« La décision unanime de cette Cour est que les termes "femme" et "sexe" dans la loi sur l’Égalité de 2010 se réfèrent à une femme biologique et à un sexe biologique », ont jugé les magistrats-es de la plus haute instance judiciaire britannique. La Cour suprême a, cependant, assuré que les personnes transgenres étaient protégées par cette loi, « non seulement contre la discrimination par le biais de la caractéristique protégée du changement de genre, mais aussi contre la discrimination directe, la discrimination indirecte et le harcèlement liés à leur genre acquis ». Cette décision a été accueillie par des cris de joie de plusieurs dizaines de militantes de « For Women Scotland ». « Nous pensions que les droits des femmes allaient reculer et aujourd’hui, les juges ont dit ce que nous avons toujours pensé : les femmes sont protégées par leur sexe biologique », s’est réjouie Susan Smith, codirectrice de ce groupe. « Les femmes peuvent désormais se sentir en sécurité en sachant que les services et les espaces désignés pour les femmes sont réservés aux femmes », a-t-elle commenté. Pour leur part, des associations LGBT+ avaient dit avant le jugement craindre que les femmes transgenres ne puissent plus accéder à certains lieux, dont les centres d’hébergement pour femmes. Il s’agit d’un sujet extrêmement clivant, à l’origine d’une violente querelle entre défenseurs-ses des droits des personnes trans et des militantes estimant que les droits des femmes sont menacés par certaines de leurs revendications.
Au cœur du débat se trouvait l’interprétation de la loi britannique sur l’Égalité (Equality act) de 2010. Pour le gouvernement écossais, ce texte était clair : si une femme transgenre a obtenu un certificat de reconnaissance de genre (GRC) à l’issue de sa transition, elle est considérée comme une femme, et a droit aux mêmes « protections que celles déclarées femmes à la naissance ».

L’association « For Women Scotland » a notamment reçu le soutien de l’autrice J.K. Rowling (Harry Potter) qui vit en Écosse. Cette dernière a multiplié les prises de position sur le sujet, lui valant d’être accusée de transphobie. Après une première victoire devant la justice écossaise, « For Women Scotland » a été déboutée deux fois en 2023. Au total, quelque 8 500 personnes ont obtenu un certificat GRC au Royaume-Uni depuis la création de ce dispositif en 2004, avait indiqué le gouvernement écossais en novembre 2024. Les conservateurs-ses britanniques, qui ont perdu les législatives à l’été 2024, s’étaient engagés-es en cas de victoire à apporter des « clarifications » dans la loi pour que le mot « sexe » se limite au sexe biologique. Ce sujet a toujours été particulièrement épineux en Écosse. En 2022, le gouvernement local avait fait voter une loi pour faciliter le changement de genre sans avis médical et ce dès l’âge de 16 ans. Ce texte avait été bloqué par le gouvernement conservateur à Londres.

En bref, d'autres infos LGBT+

LGBT+ et binationaux-les : nouvelle pression constitutionnelle en Hongrie

Phobies. Graver dans la Constitution l’existence de seulement deux genres : masculin ou féminin, et la primauté du droit des enfants sur tous les autres : le Parlement hongrois poursuit son offensive pour restreindre les libertés des personnes LGBT+. Le Premier ministre nationaliste Viktor Orban, qui avait promis en mars « un grand nettoyage de Pâques » contre ses rivaux taxés de « punaises », a aussi prévu de faire adopter un amendement s’attaquant aux binationaux jugés traîtres à la nation. En possible ligne de mire, le financier et philanthrope George Soros.
Revenu au pouvoir en 2010, Viktor Orban a progressivement mis au pas les contre-pouvoirs et accélère sa course, enhardi par la victoire de son allié Donald Trump. En écho à un décret signé par le président américain Donald Trump, la Constitution va désormais préciser qu’une personne est « soit un homme, soit une femme ». Depuis 2019 déjà, elle stipule que le mariage est seulement possible entre un homme et une femme, indique l’AFP. La loi empêche aussi les couples de même sexe d’adopter des enfants, les personnes transgenres ne pouvant quant à elles plus changer leur nom ou leur genre sur les documents officiels. Et depuis 2021, il est interdit d’évoquer auprès des mineurs-es « l’homosexualité et le changement de sexe ».
Autre amendement constitutionnel devant être soumis à un vote le 14 avril, celui affirmant « la primauté du droit des enfants à un développement physique, mental et moral correct sur tout autre droit ». Ce texte entend renforcer les bases légales de l’interdiction de la Marche des fiertés, décidée au nom de « la protection des enfants ». Dans le viseur également, les binationaux-les qui menaceraient la sécurité en s’immisçant dans les affaires intérieures « sous le couvert d’ONG et de médias se disant indépendants ». Selon le texte, « la citoyenneté d’un Hongrois détenteur d’un autre passeport pourrait être suspendue », à l’exception des ressortissants-es de l’UE et de quelques autres pays européens. Une durée maximale de dix ans est prévue avec une expulsion à la clé pour ceux-celles résidant en Hongrie. Bête noire du pouvoir, le milliardaire de 94 ans George Soros, né à Budapest et naturalisé américain, pourrait en faire les frais. Une trentaine de juristes ont dénoncé une mesure « sans précédent en droit international », qui peut « constituer une forme de bannissement et de traitement inhumain ». Sur le plan politique, Viktor Orban cherche à mobiliser son électorat et à courtiser l’extrême droite à l’approche des législatives du printemps 2026, selon l’expert en politique Szabolcs Pek.

Brésil : les traitements de "transition de genre" interdits aux mineurs-es

Entrave. Mercredi 16 avril, le Brésil a publié de nouvelles règles stipulant que les traitements hormonaux de « transition de genre » sont désormais interdits aux moins de 18 ans, contre 16 ans auparavant. Le Conseil fédéral de médecine (CFM) qui les avait autorisés à partir de 16 ans en 2019 est, en effet, revenu sur sa précédente décision, explique l’AFP. Les chirurgies sont, quant à elles, autorisées à partir de 21 ans. Jusqu’ici elles étaient possibles à partir de la majorité. Par ailleurs, plusieurs projets de loi visant à instaurer des peines de prison pour les médecins procurant des traitements hormonaux à des personnes mineures sont en cours d’examen par le Parlement brésilien. C’est en 2022 que les autorités suédoises ont mis fin aux traitements pour les personnes mineures se déclarant transgenres, « sauf dans de très rares cas ». Une pratique également interdite par la moitié des États américains. La Cour suprême doit d’ailleurs statuer d’ici le mois de juin sur ce sujet.