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Par Jean-François Laforgerie

Indemnisation des arrêts maladie :
quels changements dans les
secteurs public et privé ?

Plusieurs changements interviennent en mars et en avril concernant la prise en charge des arrêts maladie, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. La rédaction de Remaides fait le point.
En fin d’article, d’autres infos Droits et d'autres infos Santé.

Indemnisation des arrêts maladie : quels changements dans les secteurs public et privé ?
Plusieurs changements interviennent en mars et en avril concernant la prise en charge des arrêts maladie. Ces mesures sont inscrites dans deux textes récemment adoptés : la loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2025).

Les changements pour les personnes agentes publiques
À compter du 1er mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels-les, les trois premiers mois de l'arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait jusqu'à maintenant sur 100 % du traitement indiciaire durant ces trois premiers mois.
Durant les neuf mois suivants, l'indemnisation reste la même, les agents-es publics-ques percevront toujours 50 % de leur traitement. Ils-elles conservent par ailleurs une journée de carence en cas d'arrêt maladie.

Les indemnités journalières (salariés-es du secteur privé et agents-es contractuels-les)
Vous êtes salarié-e du secteur privé ou agent-e contractuel-le de la fonction publique. Si vous avez un arrêt de travail, la perte de vos revenus est compensée par des indemnités journalières (appelées aussi IJ) versées par votre caisse d'Assurance maladie. Les conditions d'indemnisation changent à compter du 1er avril, conformément à un décret du 20 février 2025.
Le-la salarié-e est actuellement pris-e en charge à hauteur de 50 % de son salaire brut, dans la limite de 1,8 Smic. À partir du 1er avril, le salaire plafond sera abaissé à 1,4 fois le Smic.
Le délai de carence reste de trois jours pour les salariés-es du secteur privé (cela signifie que les indemnités sont versées à partir du 4e jour).
Les indemnités journalières couvrent les arrêts de travail intervenant dans les situations suivantes :
- maladie, professionnelle ou non professionnelle ;
- accident du travail (dont accident de trajet) ;
- maternité ;
- paternité ;
- adoption ;
- deuil.
Si l'employeur-se a opté pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, il-elle reçoit directement les indemnités de la Caisse primaire d'assurance maladie et verse le salaire à l'employé-e dans son intégralité.
Les indemnités journalières sont déterminées à partir du salaire journalier de base, lui-même calculé à partir des salaires bruts des trois mois précédant l'arrêt ; ou, pour les salariés-es dont la rémunération varie (comme les intérimaires ou les saisonniers-ères), à partir des douze derniers mois.
Si vous recevez un salaire mensuel, le salaire journalier de base est égal au total des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. L'indemnité journalière représente 50 % de ce salaire journalier de base.
Le montant total des IJ est limité par un plafond établi chaque année en fonction du Smic. À compter du 1er avril 2025, ce plafond est donc modifié et passe à 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 522,57 € (contre 3 242,31 € avec le plafond de 1,8 fois le Smic).
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 4 mars 2025
Pour plus d'informations concernant les indemnités journalières, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr ici.

En bref, d'autres infos Droits

Handicap : le gouvernement promet "d'accélérer" sur l'accessibilité
 

Vingt ans après la loi de 2005 sur le handicap, le gouvernement a promis jeudi 6 mars un coup d’« accélérateur » en matière d’accessibilité.
« En 2025, on va accélérer, accélérer, accélérer », a déclaré la ministre déléguée chargée du Handicap Charlotte Parmentier-Lecocq à l’issue d’un comité interministériel du handicap qui a réuni une quinzaine de ministres, des représentants-es d’associations et des élus-es locaux-les. « Il y a vraiment la volonté de passer dans une autre ère, une ère de rupture : c’est terminé les dérogations, l’accessibilité ce n’est plus une option, c’est une obligation légale », a-t-elle ajouté, évoquant une soixantaine de mesures. Concernant l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des contrôles vont notamment être menés auprès des établissements n’ayant pas entrepris de démarches en la matière et des sanctions pourront être prononcées. « L’idée n’est pas de sanctionner les petites structures, qui ont le plus de mal à pouvoir s’adapter, mais plutôt d’aller prioritairement vers ceux qui devraient être déjà aux normes, c’est-à-dire des établissements plus gros, avec des moyens plus conséquents », a précisé Charlotte Parmentier-Lecocq. Au niveau des transports, les chantiers de mise en accessibilité de « toutes les gares prioritaires nationales » devront avoir été engagés d’ici fin 2027. Le dispositif déployé pendant les JO de Paris 2024 avec « la conservation du fauteuil personnel jusqu’à la porte de l’avion et la livraison de celui-ci dès le débarquement » sera lui généralisé aux principaux aéroports français. Concernant le logement, le rapport d’évaluation de la loi Elan ― décriée par les associations pour avoir revu à la baisse les objectifs en termes d’accessibilité ― sera remis, fin mars, au Parlement. Les personnes en situation de handicap pourront également être accompagnées dans leurs demandes d’aides sociales au sein des maisons France Service de deux départements, a indiqué à l’AFP l’entourage du ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli. Dans le cadre de cette expérimentation, elles bénéficieront d’une assistance pour compléter un formulaire « chronophage et complexe » de 20 pages, un document indispensable aux versements de certaines prestations sociales notamment l’Allocation adulte handicapés, a assuré la même source.
Ces annonces sont jugées insuffisantes par certaines associations qui appellent à une journée de mobilisation.
Pour APF Handicap France, ce comité interministériel est « bien loin du choc d’égalité réclamé et attendu » et se réduit, à ses yeux, à « un exercice d’inventaire, de suivi de mesures, de reprise de plans en cours et de réformes déjà actées ». « Pas de budget, pas de méthode, très peu de nouveautés. Des sujets fondamentaux pour la vie des personnes absents tels que la compensation et les ressources », déplore l’association dans un communiqué, appelant à « la mobilisation » le 15 mai.

Transports : les plaintes pour violences sexuelles en forte hausse

Le nombre de victimes de violences sexuelles dans les transports en commun enregistrées par les forces de l’ordre a augmenté de 86 % en près de dix ans, et les dispositifs de prévention se sont multipliés, indique l’AFP. En 2024, 3 374 victimes de violences sexuelles dans les transports en commun ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales, soit 6 % de plus qu’en 2023, et 86 % de plus qu’en 2016, selon une étude publiée lundi 10 mars par l’Observatoire de la mission interministérielle pour la protection des femmes (Miprof). Ces chiffres correspondent à la hausse du nombre de victimes enregistrées pour des violences sexuelles, tous lieux confondus, avec 122 600 crimes et délits enregistrés en 2024 (+ 7 %). Les femmes restent les principales cibles dans les transports : elles représentent 91% des victimes, selon l’enquête du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) citée par l’Observatoire. Trois quarts d’entre elles (75 %) ont moins de 30 ans, 36 % sont mineures.
La quasi-totalité des mis en cause (99 %) sont des hommes. À Paris et en région Île-de-France, une enquête menée par la RATP montre que sept femmes sur dix ont été victimes de ce type de violences dans les transports franciliens au cours de leur vie. Plus de la moitié (56 %) des femmes interrogées déclarent ne pas se sentir rassurées dans les espaces du réseau ferré francilien et 80 % confient rester en alerte, selon cette étude du cabinet ENOV relayée par la Miprof. Du côté des victimes, 74 % en ont parlé à des proches, 16 % à un-e professionnel-le de santé, et 16 % aux forces de l’ordre. Toutefois, seulement 7 % ont déposé plainte. En 2016, elles n’étaient que 2 %.
Face à l’ampleur du phénomène, certains opérateurs ont mis en place des dispositifs visant à renforcer la sécurité des femmes sur leur réseau, à l’image de descentes à la demande dans les bus. Les dispositifs déployés ― comme les numéros d’assistance (3117 et 31177) et les bornes d’appel sur les quais ― sont connus de la majorité des utilisateurs-rices du réseau francilien, mais restent peu utilisés : 12 % seulement déclarent y avoir déjà eu recours. Environ 900 alertes ont été reçues en 2024 par ces numéros d’assistance pour des violences sexistes et sexuelles, soit 4 % du total des alertes, qui concernent plutôt des faits de sûreté.

Cyberattaques : le nombre de tentatives en hausse en 2024

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a livré mardi 11 mars son bilan de l’année 2024. L’organisme pointe un niveau « particulièrement élevé » de menaces de cyberattaques : le nombre de tentatives est en hausse. Au cours de l’année 2024, l’ANSSI a traité, avec différents niveaux de mobilisation, 4 386 événements de sécurité, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente. Ainsi, 3 004 signalements et 1 361 incidents ont été portés à la connaissance de l’Agence. Dans son rapport, l’ANSSI identifie trois principales menaces : les cybercriminels-les, les attaquants-ers réputés-es liés-es à la Russie et attaquants-es réputés-es liés-es à la Chine. « La menace portée par l’écosystème cybercriminel - principalement caractérisée par des attaques visant l’extorsion de rançons, via des fuites de données et des attaques par rançongiciel ― s’est imposée comme un risque global et quotidien pour toutes les organisations françaises, explique l’ANSSI. Parmi les victimes de rançongiciels connues de l’institution, les PME/TPE/ETI (37 %), les collectivités territoriales (17 %), ainsi que les établissements d’enseignement supérieur (12 %) et les entreprises stratégiques (12 %) ont été plus particulièrement touchés, avec des conséquences souvent très graves sur leur fonctionnement, leur réputation et leur continuité d’activité. » Par ailleurs, « une hausse des attaques à but de déstabilisation a également été observée, généralement menées par des groupes dits "hacktivistes" cherchant à attirer l’attention en mettant en œuvre des attaques de faible technicité mais à forte visibilité (…) À l’instar des années précédentes, ce sont les attaques à finalité d’espionnage qui ont le plus mobilisé les équipes opérationnelles de l’ANSSI », explique l’institution.
Plus d’infos ici.

 

En bref, quelques infos Santé

Fin du remboursement des tests Covid en pharmacie

Depuis le 1er mars 2025, les tests de dépistage de la Covid-19 (autotests et tests antigéniques en pharmacie) ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 22 février 2025, précise la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Cette décision a été prise par le ministère de la Santé. Seuls les tests PCR restent pris en charge, uniquement sur prescription médicale, à 60 % comme les actes de biologie médicale. De plus, depuis le 1er mars 2025, l’acte d’injection du vaccin contre la Covid-19 est remboursé à 70 % par l'Assurance maladie.
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Plus d’infos ici.

Blocage du Nutri-Score en France : "la santé sacrifiée ?", s'interrogent des ONG

Dans un communiqué (7 mars), France Assos Santé (FAS) a dénoncé le refus de la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard (LR) de signer le décret sur la nouvelle version du Nutri-Score sous prétexte que son nouveau mode de calcul serait trop dur pour certains fromages et charcuteries, les « jugeant » trop gras ou trop salés. Ce choix ministériel fait clairement passer les intérêts commerciaux devant ceux de la santé, expliquent et dénoncent des collectifs et ONG comme France Assos Santé, Foodwatch France et Réseau Action Climat. Ils ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre dans laquelle ils rappellent que la « France s’est engagée sur la signature de ce décret » qui devait être mis en place dès le 1er janvier 2024, « comme dans les six autres pays signataires, qui ont tenu parole ». « Après le bond en arrière de la Commission européenne, nous, organisations agissant dans le champ de la santé, de l’environnement et de la consommation, ne saurons tolérer que les intérêts des industriels passent une nouvelle fois devant la santé des usagers : on ne négocie pas avec la science, et on ne transige pas avec la santé de nos concitoyens ! », avancent-ils. Ils critiquent le fait que les « lobbies agro-industriels » et leurs « relais politiques » aient remporté une bataille contre le Nutri-Score au niveau européen. « Par des pressions inacceptables, ils ont contraint la Commission européenne à reculer, empêchant ainsi que cet outil essentiel d’information nutritionnelle ne devienne obligatoire dans les 27 États membres de l’Union européenne ». Dans leur lettre ouverte, les signataires soulignent que la « France a été pionnière dans la mise en place du Nutri-Score (…) Nous en appelons à votre responsabilité et à celle du gouvernement français pour prendre les mesures nécessaires et faire en sorte que le décret ministériel permettant au nouveau mode de calcul du Nutri-Score d’être appliqué soit enfin signé et publié, dans l’intérêt de tous les consommateurs. Ces nouvelles règles devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2024, c’est déjà le cas chez nombre de nos voisins, mais pas en France ! Nous ne comprenons pas ce retard. »
Plus d’infos ici.

Les députés-es approuvent la réforme du métier d'infirmier-ère

Délégation. Création d’une « consultation infirmière », droit de prescription médicale, nouvelles « missions » : les députés-es ont approuvé à l’unanimité dans la nuit du 9 au 10 mars une proposition de loi visant à rénover le métier d’infirmier-ère, attendue depuis près de deux ans par la profession. Le texte, examiné en première lecture, doit permettre de « concrétiser dans la loi la refonte du métier » des quelque 640 000 infirmiers et infirmières, a souligné le ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, Yannick Neuder. Son article premier redéfinit les missions des infirmiers-ères, encadrées depuis 2004 par un décret qui est « peu en phase aujourd’hui » avec la réalité du métier, selon la rapporteure, la députée (EPR) Nicole Dubré-Chirat.
Face à la désertification médicale, les infirmiers-ères se sont vu déléguer ces dernières années de plus en plus de tâches médicales (vaccination, réalisation de certificats de décès, suivi de malades chroniques pour les infirmières en pratique avancée, etc.).
« Il est temps de faire confiance à ces professionnels de santé et de leur dire haut et fort qu’ils sont essentiels dans la prise en charge des Français », a plaidé le président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons).
La proposition de loi liste des « missions socles »: la réalisation de soins infirmiers « curatifs, palliatifs, relationnels et destinés à la surveillance clinique », le suivi du parcours de santé des patients et leur « orientation », « la prévention », incluant dépistage et éducation thérapeutique, « la participation à la formation » des pairs et la recherche. Cette évolution était très attendue par la profession. Elle est très critiquée par les syndicats de médecins. Par exemple, certains-es médecins sont heurtés par les notions de « consultation infirmière » et de « diagnostic infirmier » créées par la nouvelle loi ; ce sont des termes habituellement réservés aux professions médicales. Le nouveau texte donne aux infirmières l’autorisation de « prescrire » certains produits et médicaments dont la liste sera définie par arrêté. De nouveaux terrains d’exercice sont aussi proposés aux infirmiers en pratique avancée (IPA) : les services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire et d’aide sociale à l’enfance.
Consensuel, le texte a néanmoins été critiqué par la gauche comme par l’extrême droite, qui ont notamment demandé des progrès de la rémunération et de la formation des infirmiers-ères, souligne l’AFP. En conclusion des débats, le ministre Yannick Neuder a dit Neuder espérer que le texte puisse être rapidement voté au Sénat, puis définitivement dans les deux chambres, pour « ensuite enclencher (...) les négociations conventionnelles à partir de septembre ».