Le Sénat vient de voter l’adoption du projet de loi bioéthique, rendant ainsi un avis favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules. Une bonne nouvelle ? En apparence seulement car largement entachée par les reculades conservatrices des sénateurs-rices. La Chambre haute s’est bassement prononcée contre le remboursement de la PMA aux couples de femmes et femmes seules et a refusé de reconnaitre pleinement le droit des personnes trans à accéder à la PMA. La loi bioéthique est aussi l’opportunité pour le gouvernement d’encadrer l’usage de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé mais dans le flou le plus total.

Une ouverture de la PMA factice : une belle démonstration d’hypocrisie

Alors que l’Assemblée Nationale votait l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules en l’accompagnant de la prise en charge par la sécurité sociale, suivant ainsi les recommandations du Conseil d’Etat, le Sénat a choisi de faire marche arrière en ne votant pas le remboursement. Un choix délibérément discriminatoire qui revient à empêcher toutes les femmes d’accéder au droit qui leur est accordé ! L’absurdité est justifiée par le maintien d’un critère d’infertilité qui est irrecevable car non applicable et non appliqué. Avec l’inscription dans le Code civil que « Nul n’a de droit à l’enfant », l’obligation de subir des évaluations supplémentaires sur le plan social et psychologique, l’instauration d’un régime de filiation de seconde classe, entre autres, les sénateurs-trices se sont évertués-es à maintenir des différences de traitement pour limiter l’accès à la PMA et ainsi hiérarchise les femmes.

Les droits des personnes trans et des personnes intersexes toujours niés !

Invisibles dans la loi, le texte adopté n’apporte pour les personnes trans aucune garantie quant à leurs possibilités d’accès à la PMA et la filiation. A nouveau, l’égalité prônée n’en est pas une et nous refuserons l’expression mensongère de « PMA pour toutes » tant que le projet de loi n’inclura pas l’ensemble des personnes en capacité de procréer. Enfin, les droits fondamentaux des enfants intersexes, malgré les condamnations de la France par la Cours Européenne des Droits de l’Homme et les recommandations du Conseil d’Etat, sont encore sacrifiés.

L’intelligence artificielle en manque de transparence

Malgré quelques avancées sur les contours de l’usage de l’intelligence artificielle, le texte voté ne garantit toujours pas la sécurité, la confidentialité, la transparence quant à l’usage de nos données de santé.

La réouverture prochaine des débats à l’Assemblée nationale doit être une occasion d’établir une égalité de droits pleine et entière.

À propos de AIDES

Créée en 1984, AIDES est la première association de lutte contre le sida et les hépatites en France et en Europe. Elle est reconnue d'utilité publique et labellisée "don en confiance" par le Comité de la Charte. AIDES agit depuis 30 ans avec et auprès des populations les plus vulnérables au VIH/sida et aux hépatites pour réduire les nouvelles contaminations et accompagner les personnes touchées vers le soin et dans la défense de leurs droits. Plus globalement, l'association joue un rôle majeur dans l'amélioration de la prise en compte des malades dans le système de santé en France, l'évolution des droits des personnes vulnérables et la lutte contre les discriminations. Ses principes : respect, indépendance, confidentialité et non-jugement.

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