Droit au séjour pour soins : sa suppression par les députés mettrait des vies en danger 

Nos associations de personnes malades et usagères du système de santé ont appris avec stupeur l’inscription à l’agenda de l’Assemblée nationale, le 6 février prochain, d’une proposition de loi déposée par les députés de la Droite Républicaine et visant à abroger le dispositif du droit au séjour pour soins des étrangers malades.  

Cette disposition, bien que rejetée en commission des lois mercredi 29 janvier 2025, si elle était adoptée, condamnerait à mort des milliers de personnes étrangères gravement malades en France.  

Le droit au séjour pour soins, mis en place à la fin des années 90, est un dispositif humanitaire. Il n’a jamais, contrairement aux fantasmes agités régulièrement, constitué un « appel d’air » mais constitue le socle d’une politique de santé publique efficace, derrière laquelle se joue la survie de personnes malades qui résident déjà en France et qui sont privées du « bénéfice effectif d’un traitement approprié » dans leur pays d’origine. C’est le cas de nombreuses personnes souffrant d’une pathologie chronique.  

L’an dernier déjà, la loi Darmanin « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » avait tenté de raboter ce dispositif, pourtant parmi les plus contrôlés, et dont l’appréciation est placée entre les mains de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). 

En 2023, 3 169 personnes seulement ont bénéficié d’un premier titre de séjour « étrangers malades » (en repli de 25,5% par rapport à 2021). Moins de 30 000 bénéficiaires d’un titre de séjour attribué pour ce motif vivent en France. La plupart depuis de longues années. 

Si la proposition de loi était adoptée par le parlement, les personnes risqueraient d’être expulsées dans leur pays d’origine où elles ne pourront pas être soignées. Placées en situation irrégulière, elles ne bénéficieront plus de la protection universelle maladie mais de l’Aide Médicale d’Etat, dispositif dont l’accès de plus en plus complexe et tardif entraîne des complications et des surcoûts hospitaliers, en contradiction profonde avec les programmes et objectifs de santé publique.  Une menace pour la santé des étrangers-ères est, par extension, une menace pour la santé publique. 

Les parlementaires signataires de cette proposition de loi pointent du doigt le coût des traitements, dont celui de la dialyse qui « oscille entre 80 000 et 100 000 euros par an » et par personne. Ce chiffre est exagéré (le coût moyen de la dialyse est d’environ 63 000 euros par an pour l’Assurance Maladie) et les patients ne sont pas responsables du prix des traitements.  

Plus grave encore, en affirmant que le droit au séjour des personnes étrangères malades « concerne aujourd’hui massivement des étrangers venus spécifiquement en France pour bénéficier de la prise en charge de maladies chroniques liées aux modes de vie (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, cancers) » les parlementaires cèdent à une évaluation morale entre les bonnes et les mauvaises maladies, les bons et les mauvais patients, jugés responsables de leur état de santé. 

Nos associations alertent avec gravité sur les conséquences de telles affirmations et stigmatisations, là encore nuisibles à tous les principes de santé publique. 

Plus de 25 ans après, nos organisations appellent les parlementaires à voter contre la suppression du droit au séjour pour raisons médicales, synonyme de condamnation à mort de plusieurs milliers de personnes malades vivant sur notre territoire et de menace grave pour la santé de toutes et tous.   

Signataires : France Assos Santé, Renaloo, AIDES, Fédération Française des Diabétiques, Alliance Maladies Rares, SOS Hépatites