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Par Fred Lebreton et Jean-François Laforgerie 

CRA : davantage de personnes enfermées en 2023 et des droits fragilisés 

2023 a été une année marquée par une utilisation abusive des centres de rétention administrative (CRA) et par la réduction des droits des personnes enfermées, explique un rapport réalisé par la Cimade, le Groupe SOS Solidarités – Assfam, France terre d’asile, Forum réfugiés et Solidarité Mayotte, qui alertent les pouvoirs publics sur cette « dérive ». La loi Asile-immigration du 26 janvier 2024 inquiète des ONG qui font déjà le constat que dans les CRA, c’est « davantage de personnes enfermées... en 2023 et des droits fragilisés ». Autre nouvelle, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de référendum des Républicains concernant l’immigration.

CRA : davantage de personnes enfermées en 2023 et des droits fragilisés

Alors que la loi Asile-immigration du 26 janvier 2024 risque d’augmenter le recours à la rétention, la Cimade, le Groupe SOS Solidarités – Assfam, France terre d’asile, Forum réfugiés et Solidarité Mayotte alertent, dans leur rapport annuel, sur le recours « fréquemment abusif » à l’enfermement, sur le manque de prise en compte des besoins des personnes et notamment de leur état de santé, et sur les cas de non-respect du cadre légal des expulsions, explique un communiqué commun.

En 2023, près de 47 000 personnes ont été enfermées dans les centres de rétention administrative (CRA) de l’Hexagone et des Outre-mer, un chiffre en augmentation depuis plusieurs années. « Une tendance s’est confirmée : l’utilisation détournée et disproportionnée de ces lieux à des fins sécuritaires », estiment les ONG. « La notion de menace pour l’ordre public est en effet plus fréquemment utilisée pour enfermer alors même qu’elle est peu encadrée juridiquement. Des personnes font ainsi l’objet de décisions d’éloignement et sont enfermées en raison de suspicions ou de faits pour lesquels elles n’ont pas été condamnées », avancent-elles. De surcroît, « l’année 2023 est aussi marquée par un tournant important en matière de non-respect du cadre légal de l’enfermement et des expulsions. Des préfectures ont ainsi procédé à des éloignements en toute illégalité, alors que le juge administratif n’avait pas encore rendu sa décision, que la demande d’asile des personnes était en cours, ou que la Cour européenne des droits de l’homme avait suspendu le processus », expliquent les associations. Elles « alertent sur le danger que représentent les conditions d’enfermement pour la santé physique et mentale des personnes retenues. Les centres étant de plus en plus cloisonnés, y faire valoir ses droits devient plus difficile ».

Les associations y rencontrent, par ailleurs, un nombre croissant de personnes vulnérables souffrant de lourdes pathologies ou d’addictions non prises en charge, pour lesquelles l’enfermement en CRA, pourtant jugé incompatible par le corps médical, est maintenu. « En Outre-Mer, notamment à Mayotte qui concentre la majorité des enfermements, l’administration peut retenir et éloigner massivement les personnes étrangères grâce à un régime dérogatoire qui n’offre que peu de garanties. Ainsi, 84 % des personnes enfermées ont été éloignées, bien souvent sans avoir eu la possibilité d’être entendues par un juge », indique le rapport. La crainte des ONG est que ces pratiques, qu’elles voient « émerger depuis plusieurs années », risquent de s’accentuer avec la loi Asile-immigration du 26 janvier 2024. Texte qui a encore assoupli les modalités de placements et de maintien en rétention, qui permet un contournement du juge judiciaire, supprime les protections contre l’éloignement des personnes disposant de liens familiaux intenses et anciens en France, et permet l’éloignement de demandeurs-ses d’asile

Pour lire le rapport

Immigration : le conseil constitutionnel rejette la demande de référendum des Républicains

Revers. Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi 11 avril la demande de référendum de LR (Les Républicains) sur l’immigration, en estimant que les mesures proposées par la droite portent une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers-ères en situation régulière, indique l’AFP.

Aux yeux des Sages, dont la décision fait jurisprudence, subordonner « le bénéfice de prestations sociales » à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et 30 mois pour les autres porte une « atteinte disproportionnée » aux « droits à la protection sociale » des personnes étrangères en situation régulière. Le Conseil ne s’oppose pas par principe à des conditions de résidence ou d’activité pour accéder à certaines prestations, mais juge que les mesures proposées par le parti Les Républicains (LR) ne respectent pas les « garanties légales », notamment en matière de « politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ». Les Sages ont déjà accepté, par le passé, des conditions de résidence pour accéder au revenu de solidarité active (RSA), mais ils-elles estiment que les prestations visées par LR, comme les aides au logement ou les allocations familiales, ne sont pas de même nature.

LR avait lancé cette demande de référendum d’initiative partagée sur l’immigration, après la large censure du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration au mois de janvier. Les Sages avaient alors censuré les principaux ajouts de la droite au texte initial. Un rejet, non pas sur le fond, mais sur la forme. Selon eux, les mesures contraignantes de la droite sur l’accès aux prestations sociales représentaient des « cavaliers législatifs », sans lien avec le projet de loi initial. Le Conseil constitutionnel s’est, cette fois, bien prononcé sur le fond. En janvier, les Sages avaient essuyé une série de critiques de la droite et de l’extrême droite après la large censure du projet de loi immigration. LR et le RN avaient réclamé une révision de la Constitution.