Le 2e rapport de l’Observatoire étrangers malades de AIDES (EMA) est sorti. Il fait le point sur le droit au séjour pour soins. Mauvaise nouvelle : la situation ne s’améliore pas. explications.

Mais avant d’entrer dans le détail des données de ce 2e rapport EMA, il n’est pas inutile de rappeler quelques éléments. En 1996, les antirétroviraux sont accessibles en France, contrairement aux pays du sud. A la suite d’une importante mobilisation associative, une loi est votée en 1997 pour interdire les expulsions d’étrangers malades résidant en France et n’ayant pas la garantie de bénéficier des soins dans leur pays d’origine. En 1998, une nouvelle loi introduit, cette fois, un droit au séjour pour raisons médicales pour ces personnes. Reste que dans la pratique, ces dispositifs sont malmenés. Ils le sont plus encore avec la loi Besson (de juin 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy) qui établit de très sérieuses restrictions à ce droit au séjour pour raison de santé. Une circulaire du ministère de la Santé est prise, elle vise à permettre une interprétation de la loi conforme à la santé publique, à la déontologie, bref une application plus favorable aux personnes vivant avec le VIH et/ou une hépatite, sans garantie d’accès au traitement adéquat dans leur pays d’origine. Mais cela n’est pas suffisant pour éviter des refuse de séjour et les expulsions de personnes gravement malades, d’autant que le pilotage ministériel (notamment à la Santé) est particulièrement défaillant depuis l’automne 2012. Voilà où on en est !

EMA : un outil multiforme

De son côté, pour compenser les carences de données officielles, AIDES a mis en place l’observatoire "Etrangers malades" (EMA) fin 2010. C’est à la fois un outil informatique de recueil de données quantitatives et qualitatives, alimenté par les personnes concernées et les différents acteurs qui les accompagnent, militants de AIDES, travailleurs sociaux, partenaires associatifs… une sorte d’audit de la situation du droit au séjour pour soins concernant les personnes vivant avec le VIH et/ou une hépatite et une ressource sur le droit applicable. Des rubriques d’aide, intégrées à la grille de recueil des données d’EMA, facilitent l’accompagnement sur le plan social et juridique. Elles suggèrent des pistes de solutions en cas de blocage : intervention associative, courrier, recours. Ces rubriques sont régulièrement actualisées et enrichies, notamment dans le cadre d’un partenariat avec le Comede (Comité médical pour les exilés). L’Observatoire recense donc les difficultés administratives ainsi que leur impact sur la santé et la vie quotidienne des personnes étrangères touchées par le VIH et/ou une hépatite virale, résidant en France et qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine.

Quelques données 2013

Pour cette seconde édition, entre octobre 2010 et juin 2013, 437 situations ont été renseignées (53,5 % concernent des femmes, 43,3 % des hommes, 3,2 % des transsexuels),  95,1 % sont des personnes vivant avec le VIH, 4,2 % des personnes vivant avec une hépatite C et 3,5 % avec une hépatite B. Ces personnes appartiennent à plus de 50 nationalités. Les personnes vivent en France depuis plus ou moins longtemps : la plus ancienne depuis 1963, tandis que certaines résident en France depuis 2013. Près de la moitié sont arrivées entre 2009 et 2013.

Les résultats montrent la persistance des piètres conditions d’accueil et d’instruction en préfecture. On peut citer l’attente au guichet supérieure à 5 heures (cela concerne 19,58 % des cas), le refus ou le report d’enregistrement de la demande de titre de séjour sans motif légal. Le délai d’instruction dépasse 6 mois dans 20,7 % des cas. Aucun récépissé n’est remis tout au long de l’instruction dans 47,8 % des cas.
Sur le plan médical, la situation s’est fortement dégradée depuis l’automne 2012. D’un côté, certains préfets interviennent dans la situation médicale (entre l’ingérence directe dans le dossier médical dans 10,6 % des cas jusqu’à l’évaluation médicale de la situation par le seul préfet, indépendamment de l’avis du médecin de l’Agence régionale de santé-ARS). De l’autre et plus largement en 2012, le taux d’accord a chuté de 11 %, suite à des avis négatifs du médecin inspecteur de l’ARS pour la grande majorité des cas. C’est lui qui vérifie, à l’aide du rapport médical du praticien hospitalier qui suit la personne, si la personne souffre d’une pathologie nécessitant une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si la personne peut ou non être soignée dans son pays d’origine. Aux différents stades de la procédure, ces dysfonctionnements induisent fatigue et découragement. De surcroît, ils ont un impact sur les ressources et la santé des personnes concernées.

Points noirs et solutions

Les données du Rapport de l’Observatoire étrangers malades de AIDES permettent de quantifier et de rendre objectives la nature et l’ampleur des pratiques dans ce domaine, leurs conséquences sur la vie et le projet de soins des étrangers malades. Dans cette édition, un accent particulier a été mis sur les taxes sur les titres de séjour, les pratiques qui restreignent l’accès à la carte de résident pour les étrangers malades, les difficultés particulières en Guyane et les placements en rétention et les expulsions. Compte tenu des enjeux en cause, AIDES a souhaité formuler une série de recommandations précises, réalistes et applicables, en faveur de l’effectivité des droits des personnes étrangères gravement malades et de leur qualité de vie, que cela soit en matière de droit au séjour, de protection contre l’éloignement, d’accès aux droits sociaux et à la couverture santé ou encore en faveur de l’accès universel aux soins à l’échelle internationale.

Le Rapport de l’Observatoire étrangers malades de AIDES est consultable (lien PDF)

Dans le cadre du droit au séjour pour raison médicale (DASEM)(resident permit for health reasons), les étrangers gravement malades vivant en France peuvent prétendre à un titre de séjour pour raison médicale: soit une carte de séjour temporaire d'un an, soit une autorisation provisoire de séjour, soit sous certaines conditions une carte de résident (carte de 10 ans). Pour obtenir ces titres et donc leur régularisation pour raison de santé, les personnes doivent payer des taxes de séjour en timbres fiscaux. Les étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français peuvent également faire une demande de regroupement familial. 

S'il font l'objet d'un refus de séjour, les étrangers malades peuvent se voir remettre une OQTF (obligation de quitter le territoire français) et faire l'objet d'un placement en centre de rétention. On assiste également à des expulsions d'étrangers gravement malades. Certains département de France, comme la Guyane, sont particulièrement défavorables en matière d'application du droit au séjour pour soins.

Tous ces éléments sont décryptés dans le deuxième rapport de l'observatoire de AIDES sur les étrangers malades.