Condamné.es, Valérie Pécresse et Île-de-France Mobilités continuent de bafouer les droits des personnes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État

Après deux ans d’exclusion illégale des sans-papiers du dispositif de solidarité transport, Valérie Pécresse et Ile-de-France Mobilités auront mis plus d’un an pour se conformer à des décisions de justice.

Le syndicat des transports francilien a en effet été condamné en janvier 2018 par un jugement du tribunal de Paris, confirmé par la cour administrative le 6 juillet 2018, pour avoir mis en place un système de solidarité transport discriminatoire excluant les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME), en totale contradiction avec la loi (1).

De ces décisions de justice découlaient deux obligations pour la région et le syndicat des transports : - le rétablissement des réductions tarifaires, - l’indemnisation des personnes privées illégalement, depuis 2016, de cette réduction.

Depuis, une réduction tarifaire a été rétablie mais les nouvelles conditions d’accès restent, d’une part, contraires au Code des transports et, d’autre part, discriminatoires : la réduction de 50 % proposée aux bénéficiaires de l’AME demeure inférieure à celle prévue pour les autres publics en situation de précarité qui est de 75 %. C’est pour ces raisons que le collectif « Mobilité pour tous et toutes » conteste à nouveau devant le tribunal la légalité de cette délibération d’Île-de-France Mobilités.

Pour le reste, il aura fallu attendre mars 2019 et une mobilisation constante du collectif pour que soit mis en place un mécanisme d’indemnisation des personnes lésées (2).

Cette nouvelle délibération est critiquable sur plusieurs aspects : - elle fait l’objet d’une communication a minima, un petit encadré sur le site internet de Solidarité transport, sans que des lieux d’information et d’accompagnement dédiés aient été créés ; - le mécanisme d’indemnisation est limité à quelques mois (de mars à octobre 2019) ; - le budget qui lui a été alloué est dérisoire, calculé sur la base de 10 % des personnes concernées.

Cette stratégie porte ses fruits : une très grande partie des personnes concernées ignorent l’existence de ce mécanisme et risquent donc de ne jamais accéder à leur indemnisation. Pour cette raison, le collectif « Mobilité pour tous et toutes » s’est engagé à diffuser l’information et à aider les personnes à recouvrer leurs droits.

Trois demi-journées de permanence d’accueil ont permis d’aider plus de 380 personnes, pour un montant total d’indemnisation qui pourrait s’élever jusqu’à 570 000 euros. Cette action sera poursuivie par les associations, les collectifs de sans-papiers et les syndicats de notre collectif.

Mobilisé, notre collectif sera vigilant et s’assurera de l’effectivité de ces remboursements pour que ce mécanisme d’indemnisation soit véritablement accessible à tous et toutes et que toutes les personnes lésées par ces pratiques discriminatoires et illégales obtiennent vraiment réparation du préjudice subi.

Pour le Collectif « Mobilité pour tous et toutes » sont signataires les organisations suivantes :

Aides La Cimade IDF Le Centre Primo Levi Le Comité des Familles Dom'Asile Droits devants!! La FASTI Le Gisti, La Ligue des Droits de L'Homme Paris L'Union syndicale Solidaires

(1) « Valérie Pécresse, le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités et la Région IDF encore et toujours dans l’illégalité ! », Communiqué interassociatif, 16 juillet 2018.

(2) Voir sur ce lien, en particulier : « Ile-de-France Mobilités met en place une usine à gaz pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires dans les transports », communiqué collectif "Mobilité pour tous et toutes !", 31 octobre 2018 « Manifestation devant le Conseil Régional d’Île-de-France pour le rétablissement de la solidarité transport à 75% pour les Sans-papiers », Communiqué « Mobilité pour tous et toutes ! », 7 décembre 2018