Le conseil constitutionnel censure l’article 119 de la loi EC :
pas de clause résolutoire du bail pour les usagers de drogues

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi égalité et citoyenneté qui lui avait été déférée par les parlementaires selon la procédure de l’article 61 de la Constitution.
 
Les associations  AIDES, ASUD, Droit au logement, Médecins du Monde, et le syndicat de la magistrature constatent avec satisfaction que le Conseil a censuré l’article 119  du projet de loi qui prévoyait une résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic, détention, acquisition, cession de stupéfiants du locataire ou de l'un des occupants du logement, dès lors que les faits avaient été commis dans le logement, l’immeuble , ou l’ensemble immobilier.
 
Nos organisations avaient en effet déposé un mémoire, dit « porte étroite », concluant à l’inconstitutionnalité de cette disposition. C’est sur un motif propre à la procédure législative, sans avoir besoin d’examiner plus avant le texte que le Conseil l’a invalidée.
 
Avec cette censure, notre objectif est donc atteint : préserver l’objectif à valeur constitutionnel qu’est le droit au logement, indispensable au respect du droit à la santé.

Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel

(Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Auto-Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde demandent au Conseil constitutionnel qu’il déclare l’article 119 contraire à la Constitution.

L’article 119 de la loi Egalité et citoyenneté adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016 dispose que « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles ».Cette disposition permettrait ainsi l’expulsion de locataires y compris des familles avec leurs enfants à la demande du bailleur, privé ou social, si un occupant du logement a été condamné pour acquisition, transport ou détention de stupéfiants.

Cet article remet indéniablement en cause l’objectif constitutionnel du droit au logement décent. Cette condamnation automatique et arbitraire s’appliquerait aux locataires et aux occupants indistinctement, car l’article vise l’ensemble d’une famille ou d’une colocation et le bail peut être résilié même si le locataire n’est pas concerné par la condamnation ou qu’il n’en a pas connaissance.

La loi nouvelle vise aussi bien le trafic que l’acquisition ou la détention de tout stupéfiant. Elle s’applique pour toutes les condamnations sans limitation tirée de la date des faits sanctionnés ou de la décision. Un bail pourrait donc être résilié sur le fondement de faits anciens même antérieurs au début du bail. Avec 1,4 millions de consommateurs réguliers de cannabis en France (OFDT, 2017), combien de foyers seraient concernés par cette mesure ? Faudrait-il dorénavant exiger de son futur colocataire un extrait de casier judiciaire ou encore le soumettre à son propriétaire ?

Par ailleurs, cette mesure constituerait une réponse pour le moins inefficace aux nuisances induites par les trafics de stupéfiants : l’expulsion d’une personne n’empêche nullement les activités illicites de se poursuivre dans un lieu où les réseaux sont implantés et qui sont d’ailleurs de plus en plus tenus par des personnes non résidentes du lieu de trafic pour des raisons de rentabilité.

Enfin, cet article entre en totale contradiction avec les politiques de réduction des risques et de prévention de la récidive, et d’autre part la prévention des expulsions locatives et la lutte contre la grande exclusion. Les usagers de drogue fréquentant les structures de réduction des risques et spécialisées en addictologie ont déjà difficilement accès au logement. Cette mesure aurait un impact très grave sur les parcours de soins des personnes souhaitant se réinsérer, particulièrement après une condamnation. Avoir un logement stable est une condition essentielle pour obtenir des droits qui permettent l’accès aux soins. Le retard dans le recours aux soins est beaucoup plus fréquent chez les patients vivant dans des conditions précaires.

AIDES, ASUD, DAL, Médecins du Monde et le Syndicat de la magistrature ont soumis ce lundi un mémoire au Conseil constitutionnel exposant pour quels motifs ce texte est contraire aux principes fondamentaux dont cette juridiction est le gardien. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision au plus tard le 27 janvier 2017.