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Par Jean-François Laforgerie

Le Parlement boucle son marathon budgétaire en adoptant le budget de la Sécurité sociale pour 2025

Plus de quatre mois après leur présentation respective, les budgets pour 2025 ont enfin été adoptés au Parlement. Le Sénat a mis fin à une interminable séquence budgétaire en approuvant, sans suspense, définitivement le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2025), approuvé dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la semaine dernière.
En fin d’article, une autre info d’actu sociale.

Déposé le 10 octobre 2024 au Parlement, à l’origine de la chute du gouvernement de Michel Barnier en décembre et truffé de mesures irritantes sur les retraites ou les exonérations de cotisations patronales, ce texte a été voté lundi 17 février par 225 sénateurs-rices contre 104, l’ensemble de la gauche s’y opposant. De son côté, l’Assemblée l’avait adopté via le rejet d’une troisième motion de censure visant le Premier ministre, la quatrième sur les textes budgétaires et la cinquième en tout pour François Bayrou.

Selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, le vote du budget de la Sécu permettra au pays de « sortir le plus vite possible de cette période d’attente et d’instabilité », quelques jours après l’adoption définitive du budget de l’État. Ce vote « consacre aussi le travail de tous les parlementaires qui se sont engagés sur la voie du compromis sans céder aux militants du conflit », a renchéri le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, cité par l’AFP.

Passé à la moulinette de la censure et des concessions accordées aux oppositions comme à la majorité, le PLFSS prévoit une hausse des dépenses d’Assurance maladie de 3,4 %, contre 2,8 % initialement prévu, notamment parce que l’exécutif a rallongé d’un milliard d’euros l’enveloppe de l’hôpital. Le déficit devrait lui s’élever à 22,1 milliards d’euros, au lieu de 16 milliards, et des sources parlementaires s’inquiètent d’une « facture réelle » encore nettement en hausse d’ici la fin de l’année. Le gouvernement a dû renoncer à une hausse des tickets modérateurs (reste à charge du-de la patient-e après le remboursement de l’Assurance maladie), accepter de revoir à la baisse les efforts demandés aux entreprises concernant les exonérations de cotisations sociales, et faire le deuil de la désindexation des retraites sur l’inflation.

À noter que le texte instaure une « taxe lapin », amende visant les patients-es s’ils-elles n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux. Ses modalités seront renvoyées à un futur décret. Comme le souligne l’AFP, si la droite, majoritaire au Sénat, a joué le jeu le 17 février d’une adoption sans modification, elle a aussi appelé à des réformes structurelles. « Il est fondamental d’enrayer, dès le prochain PLFSS, l’aggravation du déficit de la Sécurité sociale afin de ne pas mettre gravement en péril notre système global de protection sociale », a ainsi lancé le président LR de la commission des Affaires sociales Philippe Mouiller.
Pour plus d’infos sur les mesures des différentes branches de l’Assurance maladie, on vous recommande de vous reporter à ce dossier.

En bref, une info sur l'actu sociale

Les députés-es veulent faciliter les actions de groupe

L’Assemblée nationale s’est prononcée lundi 17 février pour faciliter les procédures d’actions de groupe devant la justice, un dispositif qui a été très peu utilisé depuis son lancement en 2014, indique l’AFP. L’action de groupe à la française, lancée par la loi Hamon, permet à des consommateurs-rices victimes d’un même préjudice de la part d’un-e professionnel-le de se regrouper pour agir en justice. D’abord limité au droit de la consommation, son champ a été élargi en 2016 à la santé, l’environnement, la protection des données personnelles, la lutte contre les discriminations, puis en 2018 aux litiges relatifs à la location immobilière. Mais seule une trentaine d’actions ont été engagées depuis 2014, dont aucune n’a permis une indemnisation de consommateurs-rices, selon le rapporteur Les Républicains du texte étudié lundi, le député Philippe Gosselin. « Le système actuel de l’action de groupe ne correspond pas aux besoins », a-t-il argumenté dans l’hémicycle. Pour autant, « il n’est pas question ici de mettre les entreprises en difficulté », en « singeant » les « class actions » américaines, a-t-il voulu rassurer. L’article approuvé par les députés-es en première lecture figure dans un vaste projet de loi comportant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit européen. Après son adoption à l’Assemblée, il devra maintenant être examiné au Sénat.
Le texte de l’article provient en réalité d’une proposition de loi qui avait déjà été adoptée à l’Assemblée en mars 2023, puis au Sénat, mais son parcours législatif avait été interrompu par la dissolution, précise l’AFP. L’occasion de ce vaste projet de loi a été saisie pour réintroduire ces dispositions. Elles prévoient notamment d’étendre le nombre d’associations pouvant engager de telles actions, aujourd’hui limitées à quelques associations agréées. Pourrait désormais le faire toute association déclarée depuis deux ans au moins et défendant les intérêts auxquels il a été porté atteinte. De plus, 50 personnes physiques pourraient aussi créer une association « ad hoc » pour engager la procédure. Cette dernière possibilité a été critiquée par la ministre (LR) déléguée chargée du Commerce et des PME, Véronique Louwagie. Elle risque notamment « d’emboliser les tribunaux », a-t-elle fait valoir. La ministre a également fait part de réticences concernant une autre disposition du texte, qui crée une nouvelle sanction financière civile, versée au Trésor public, en cas de « faute commise délibérément en vue d’obtenir un gain ou une économie indu ». Avec un plafond jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires d’une entreprise fautive.