La décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel de ne pas abroger la mesure de pénalisation des clients des personnes se prostituant constitue une atteinte à la santé, à la sécurité et aux droits de ces dernières, quel que soit leur degré d’autonomie dans l’activité. Les 22 associations et les 30 travailleu.ses.rs du sexe engagé.e.s dans cette procédure s’alarment de ce choix, car ignorer l’impact de cette loi sur la vie des personnes concernées revient à les mettre en danger.

Nous regrettons que l’opportunité d’abroger cette mesure, qui avait été rejetée par le Sénat en 2016 et fermement contestée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Défenseur des droits et dernièrement dans une tribune par plus de 150 professionnel.le.s de la santé, n’ait pas été saisie.

Nous dénonçons avec force toute forme d’exploitation, de contrainte, de trafic et de violence exercée à l’encontre des êtres humains, au même titre que nous dénonçons l’impact de la loi de pénalisation des clients et les facteurs de vulnérabilité qu’elle fait peser sur l’ensemble des personnes qui se prostituent.

Les violences physiques, le harcèlement, les agressions sexuelles, dont le viol, l’exploitation d’autrui, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation, etc. sont punissables par le code pénal. L’enjeu est de garantir un véritable accès à la justice pour toute personne victime et non pas d’invisibiliser les personnes en imposant des politiques répressives. Nous le savons, la répression pousse à la clandestinité.

Nous constatons d’ores et déjà, et tous les jours depuis la mise en place de la loi, une aggravation certaine de la situation des personnes, documentée dans un rapport d’enquête nationale. Elles sont de plus en plus précaires, appauvries, exposées à des violences multiformes et contraintes de prendre des risques pour leur santé. La loi ne les protège pas, la pénalisation des clients menace leur sécurité et leur santé.

C'est à ce titre que de nombreuses agences des Nations Unies dénoncent toutes les politiques répressives et c’est en cela que la décision du Conseil Constitutionnel est dangereuse.

La pénalisation des clients est une mesure idéologique qui pénalise en premier lieu les personnes se prostituant.

Notre préoccupation, à nous, est celle de la protection de la santé et des droits fondamentaux. Nos associations restent mobilisées pour accompagner les personnes, quel que soit le contexte légal.

Aussi, nous continuerons à dénoncer et à nous opposer à toutes les mesures qui entravent la santé et les droits fondamentaux des personnes.

Nous en appelons maintenant au législateur pour qu’il tire immédiatement les conséquences de l’impact sanitaire et sécuritaire catastrophique que la pénalisation des clients a sur les personnes se prostituant.

Contacts presse :

Liste des associations requérantes :

Médecins du Monde, Insaf REZAGUI insaf.rezagui@medecinsdumonde.net 06 09 17 35 59 / 01 44 92 14 86

Acceptess-T, Giovanna RINCON direction@acceptess-t.com

AIDES, Elody CROULLEBOIS ecroullebois@aides.org 01 77 93 97 65 / 06 98 68 01 68

Bus des femmes, Françoise Gil, gilfrancoise@gmail.com 06 15 90 21 14

Cabiria, Antoine BAUDRY 06 76 63 59 22

Fédération parapluie rouge, Thierry SCHAFFAUSER 07 69 27 76 11

Grisélidis, Julie SARRAZIN julie@griselidis.com 06 30 96 73 10 et Horia KEBABZA horia@griselidis.com 06 19 90 49 20

Paloma, Maiwenn HENRIQUET 06 63 52 56 63

Strass, Anaïs 06 70 16 28 58

Associations intervenantes :

Act Up Paris, Robin Drevet robin.drevet@actupparis.org 06 31 34 54 23

Act Up Sud Ouest, Sara KHOURY khoury.avocate@gmail.com 06 31 12 45 92

Arap Rubis, Alex TAHRI 07 82 07 65 26

Arcat, Nicolas DERCHE nicolas.derche@groupe-sos.org 06 79 24 35 22

Autres Regards, Jean-Régis PLOTON direction@autresregards.org 04 91 42 42 90 / 06 60 80 10 53

Avec nos Ainées, Marie-Elisabeth HANDMAN mehandman@gmail.com ou s.ourkia@yahoo.fr

ELCS (les Elus Locaux Contre le Sida), Taïeb BENKIRAN info@elcs.fr 07 83 11 96 90 

Inter-LGBT, presse@inter-lgbt.org — 07 71 08 68 45

Le planning familial, Véronique SEHIER 06 86 65 25 19 et Sarah DUROCHER 06 85 42 57 87

Les roses d’Acier, Ting 06 16 10 55 83

Sidaction, Aurélie Defretin a.defretin@sidaction.org 06 73 21 63 97

Trans Interaction, Chloé MORISSET, 06 22 38 42 33, trans.inter.action@gmail.com