Plusieurs arrêtés parus le 9 décembre dernier au journal officiel prévoient la prise en compte de l’état de santé réel des candidat-es à l’entrée et à l’évolution de fonction dans la Police nationale. Le référentiel SIGYCOP, en total décalage avec les réalités scientifiques et médicales actuelles et qui empêchait jusqu’alors les personnes vivant avec le VIH d’intégrer la Police nationale ne s’applique plus. Une avancée significative avant la suppression totale de ce référentiel pour laquelle nous restons mobilisés. 

En France, l’accès à de nombreux métiers d’agents de l’Etat est strictement réglementé par la loi et conditionné à la présentation de certaines aptitudes physiques et psychiques. C'est le cas, notamment des fonctions militaires (y compris la gendarmerie) mais aussi de la police nationale ou des sapeurs-pompiers. Le référentiel dit « SIGYCOP » fixe le système de cotation permettant de déterminer le profil médical d'un-e candidat-e et d’évaluer sa capacité à intégrer l'armée française ou un autre corps des forces de l’ordre ou assimilé. 

Depuis de longues années, nos associations et les personnes concernées dénoncent ce référentiel obsolète et discriminatoire, qui exclut les personnes vivant avec le VIH de l’accès à la plupart des métiers qu’il encadre, sans s’intéresser à leur état de santé réel. Aujourd’hui, dans une large majorité des cas, une personnes séropositive sous traitement a une charge virale indétectable et ne peut donc pas transmettre le virus. Une personne vivant avec le VIH n’est donc un danger ni pour elle, ni pour ses coéquipiers-ères. 

Pour obtenir l’abrogation de ce dispositif qui ne prend pas en compte cette réalité, les associations MOUSSE, ADHEOS, Stop Homophobie, ELCS, Familles LGBT et FLAG! ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 1^er décembre 2020, rejoint par AIDES en 2021. 

Le 1^er décembre dernier, la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est entrée en vigueur. Désormais, toute mesure systématique et non individualisée visant à restreindre ou interdire l’accès d’une personne à un emploi ou une formation en raison de sa pathologie chronique est prohibée. La loi a également mis en place un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes vivant avec une pathologie chronique. Ce comité vise à proposer la révision régulière des conditions de santé requises au regard des réalités scientifiques et médicales actuelles.

Les arrêtés publiés ce 9 décembre représentent une victoire importante pour les personnes vivant avec le VIH ou toute autre pathologie chronique souhaitant intégrer le corps de la Police nationale. D’après ces textes, l’évaluation médicale effectuée lors du recrutement et tout au long de la carrière s’intéresse désormais uniquement à la compatibilité de l’état de santé réel des personnes avec le bon exercice de leur fonction, leur sécurité et celle des tiers.  

Nos associations se félicitent de cette grande avancée. Nous regrettons néanmoins que cette mise en cohérence des textes d’application avec la loi ne concerne pas l’ensemble des métiers visés par des restrictions médicales. 

Nous restons mobilisées pour la suppression pure et simple du référentiel SIGYCOP, totalement en décalage avec la réalité scientifique et médicale actuelle. Pour mettre fin à toute forme de discrimination en raison de l’état de santé, la loi du 6 décembre 2021 doit s’appliquer, à toutes et tous, et dans tous les métiers demandant une aptitude médicale particulière. Pour ce faire, nous exigeons enfin que le comité d’évaluation des textes soit consulté en amont des projets de textes réglementaires comme le prévoit la loi : rien pour nous sans nous !

Signataires :

ADHEOS, AIDES, ELCS, Familles LGBT, FLAG!, Mousse, Séropotes, Stop Homophobie

Contacts presse :

• Adèle Simon, Responsable communication et médias AIDES - 06 98 68 01 68 - asimon@aides.org
• Johan CAVIROT, Président du FLAG! - 06 72 84 32 16 - johan.cavirot@flagasso.com
• Bruno Lamothe, Référent accès aux droits, aux soins et lutte contre la sérophobie - Séropotes - 06 43 79 50 69 - serophobie@seropotes.org