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Par Jean-François Laforgerie

FAS s'interroge à propos d'un "sabordage concerté
du 100 % Santé"

FAS s’interroge à propos d’un « sabordage concerté du 100 % Santé » et enjoint le gouvernement à agir et à ne pas se contenter d’afficher une « prétendue volonté de lutter contre les difficultés d’accès aux soins ». Nouveauté du côté de l’hépatite B avec une nouvelle méthode de détection rapide pour limiter la transmission mère-enfant.
En fin d’article, d’autres infos Santé et Droits des personnes étrangères

FAS s’interroge à propos d’un « sabordage concerté du 100 % Santé »
Dans un communiqué en date du 30 avril, France Assos santé (FAS) fait part de son inquiétude concernant le 100 % Santé, dont le collectif craint la disparition. Tout part du vote (11 avril) d’un « simple amendement à la loi de simplification de la vie économique » qui a supprimé le Comité de suivi du « 100 % Santé ». Ce comité a (avait ?) pour mission le « pilotage » du dispositif. Il réunit l’ensemble des parties prenantes, dont les représentants-es des usagers-ères, contrôle son application, et assure sa nécessaire adaptation en la faisant évoluer, notamment en ce qui concerne le contenu des paniers de soins. C’est ce dispositif qui pourrait disparaître en cas de vote définitif de la loi ; un vote solennel en séance plénière de l'Assemblée nationale le 6 mai prochain.
Initiée en 2019, la réforme du « 100 % Santé », dite aussi du « reste à charge zéro », a été conçue pour permettre l’accès à des soins de qualité et sans restes à charge dans les trois secteurs de l’audiologie, de l’optique et du dentaire, où la prise en charge de l’Assurance maladie obligatoire est extrêmement réduite, sinon inexistante, souligne FAS. En six ans, le dispositif a démontré une « réelle efficacité pour lutter contre les difficultés économiques d’accès aux soins de qualité ». Il y a certes eu des dérives de la part de certains-es professionnels-les de santé, mais elles sont sanctionnées. Elles n’obèrent pas l’efficacité du dispositif, « particulièrement dans le domaine dentaire et davantage encore dans celui de l’audiologie, où le renoncement aux soins et les restes à charge étaient très élevés. » « Contrairement aux arguments avancés par les auteurs de l’amendement de suppression du Comité de suivi, la réforme du 100 % Santé n’est pas achevée. Il existe encore des lacunes dans le dispositif que, en tant que représentants des usagers, nous avons relayées. Les besoins et les dispositifs médicaux sont en évolution permanente et nécessitent, de ce fait, un suivi au long cours (…) Pour les usagers que nous sommes tous, cet abandon serait intolérable. Et plus encore dans le contexte économique que l’on sait pour les Français, d’autant que, dans le même temps, le gouvernement affiche une prétendue volonté de lutter contre les difficultés d’accès aux soins », conclut France Assos Santé.

Hépatite B : une nouvelle méthode de détection rapide pour limiter la transmission mère-enfant
Des scientifiques de l'Institut Pasteur, en collaboration avec l’université de Kumamoto (Japon), ont évalué une nouvelle méthode de détection rapide permettant d’évaluer la transmissibilité de l'hépatite B par les femmes enceintes à leurs enfants, explique un communiqué (17 mars 2025) de l'Institut Pasteur. Cet outil de diagnostic pourrait permettre l'élimination de l'hépatite B, notamment en limitant la transmission mère-enfant lors de l’accouchement, en particulier dans les pays à revenus faible et intermédiaire. Le VHB représente la deuxième cause de décès dans le monde par maladies infectieuses après la tuberculose. La prévention de la transmission de la mère à l’enfant du virus VHB est essentielle pour l'élimination de l’hépatite B à l’échelle mondiale. Dans le monde, on compte plus de 254 millions de personnes porteuses chroniques, pouvant transmettre le virus pendant des années, et plus de 1,1 million de décès annuels. Dans de nombreux pays à ressources limitées (en Afrique subsaharienne, dans une grande partie de l’Asie et dans le Pacifique), les infections chroniques par le VHB touchent de 4 à 8 % de la population adulte. L’infection est moins courante en Europe occidentale et en Amérique du Nord, où les porteurs-ses chroniques représentent moins de 1 à 2 % de la population. En France, on estime qu’environ 143 000 personnes vivraient avec une hépatite B chronique. Le virus de l’hépatite B se transmet par tous les liquides et sécrétions biologiques. Statistiquement, dans le monde, les modes de transmission les plus fréquents sont de la mère à l’enfant et entre enfants d’une même famille. « Hormis la vaccination disponible depuis 1981, aucune solution n’existe pour prévenir ou guérir la maladie. Dans ce contexte, la détection précoce de l'infection est cruciale. Jusqu'à présent, les tests pour évaluer l’infectivité, c’est-à-dire la capacité du virus à infecter son hôte et, par conséquent, la transmissibilité de l'hépatite B, sont souvent coûteux et nécessitent des équipements spécialisés, limitant leur accessibilité dans les régions à ressources limitées », explique l’Institut Pasteur, qui rappelle que la « prévention de la transmission de l'hépatite B de la mère à l'enfant est primordiale pour éliminer l'hépatite B ». « En plus de la vaccination des nouveau-nés, l'OMS recommande de faire un premier test de dépistage classique du VHB chez les femmes enceintes. Puis, il est nécessaire de réaliser un deuxième test pour évaluer si ces femmes porteuses du virus peuvent transmettre l'infection afin de leur administrer un traitement préventif antiviral si ce test indique un risque de transmission élevé », note le communiqué.
Le test de dépistage de première intention, qui détecte l’antigène de surface du virus VHB, est abordable et accessible dans beaucoup des pays à revenu faible. En revanche, le deuxième test, qui permet de quantifier la charge virale par PCR, est peu disponible dans ces pays. Ces tests, visant à mesurer le risque de transmission, nécessitent des dosages par des machines sophistiquées dans un laboratoire avec des réactifs coûteux.
Un test rapide qui identifie de façon fiable les femmes ayant des niveaux élevés de virus actif pourrait fournir une solution à cette problématique. Il offre une solution innovante qui détecte un antigène spécifique, considéré comme un marqueur fiable de l'infection active, même dans une zone où il n’y a pas d’accès au laboratoire ou à l’électricité. « Parmi ses avantages, il présente un faible coût de production, une simplicité de manipulation, l'absence de besoin d'électricité, la possibilité de l'utiliser à des températures allant jusqu'à 39°C et un délai d'exécution rapide en 45 minutes (…) Les caractéristiques de ce test le rendraient facilement intégrable aux soins prénataux de routine dans les établissements de santé décentralisés. Cette avancée pourrait avoir un impact significatif sur la gestion de l'hépatite B dans les pays à revenus faible et intermédiaire, où l'accès aux soins de santé est souvent limité. L'équipe de recherche continue de travailler sur l'amélioration du test et son déploiement à grande échelle. Des études supplémentaires sont en cours pour évaluer l'efficacité du test dans différents contextes cliniques et géographiques auprès de femmes enceintes.
Source :
Hepatitis B core-related antigen rapid diagnostic test for point-of-care identification of women at high risk of hepatitis B vertical transmission: a multicountry diagnostic accuracy study, The Lancet Gastroenterology & Hepatology, 14 mars 2025.

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Fin des déserts médicaux : la proposition de loi Garot revient à l’Assemblée
Retour à l’Assemblée nationale, le 6 mai, pour la proposition de loi transpartisane, portée par le député (Socialistes et apparentés) Guillaume Garot, pour réguler l’installation des médecins libéraux-les et lutter ainsi contre les déserts médicaux. Dans un communiqué, France Assos santé (FAS) explique : « Nous, associations d’usagers du système de santé, appelons à voter pour » la proposition de loi. Récemment, le gouvernement de François Bayrou a semblé s’engager vers une mission de « solidarité obligatoire ». Pour FAS, cette initiative ne doit pas se substituer à la proposition de loi (PPL), mais « s’inscrire en complémentarité ». À ce jour, l’article 1 a été adopté par les députés-es. C’était le 2 avril dernier. Article-phare de la PPL, il institue le principe de la régulation de l’installation des médecins dans un peu plus de 10 % des territoires afin de mieux organiser l’offre face aux besoins. Cette mesure est très critiquée par les syndicats de médecins libéraux-les et d’étudiants-es en médecine, qui ont décrété la grève en guise de rétorsion. Dans son communiqué, FAS rappelle que près de sept millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. De plus, il n’est « pas admissible que 45 % de personnes aient renoncé à se soigner », comme l’expliquait et le dénonçait une étude de l’UFC Que choisir menée en 2024. De son côté, le gouvernement, opposé à la régulation de l’installation des médecins, a annoncé un « pacte de lutte contre les déserts médicaux » qui défend donc une mission « de solidarité obligatoire », avec compensations, sous la forme de un à deux jours par mois consacrés à des consultations dans des zones sous-dotées. « Après un mois de lobbying, l’heure est enfin revenue de donner la parole aux associations d’usagers-ères de la santé, légitimes à porter les attentes de la population ― exprimées par ailleurs à longueur de sondages. Aujourd’hui, l’enjeu est simple : consolider le travail entamé début avril, en adoptant l’ensemble des dispositions de la proposition de loi Garot », explique FAS, qui conclut : « Voter la PPL Garot, c’est améliorer l’accès aux soins pour tous. Mais ce n’est pas une fin en soi, plutôt une ouverture pour aller plus loin et transformer l’organisation des soins. Et toutes les options, dont celles émises par François Bayrou, sont bonnes à prendre, en complémentarité, et non en opposition, considérant l'ampleur des besoins. »

Face aux fuites de données massives, la Cnil veut hausser le ton
Après une année 2024 marquée par des fuites de données personnelles « d’une ampleur inédite », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) va exiger davantage de garanties aux détenteurs-rices de grandes bases de données. Le régulateur, qui a publié son rapport annuel mardi 29 avril, va imposer aux entreprises et organismes publics qui détiennent des bases de données de plus de deux millions de personnes d’instaurer un système de double authentification, réputé plus fiable qu’un simple mot de passe. Tous-tes les salariés-es, prestataires ou sous-traitants-es qui se connectent à distance à ces services devront non seulement s’identifier de façon classique, mais également utiliser un autre moyen d’identification, comme un code reçu par SMS. « Ce qui nous préoccupe, c’est que le nombre de violations qui concernent des bases de données de plus d’un million de personnes a doublé entre 2023 et 2024 », a indiqué à l’AFP Marie-Laure Denis, à la tête de l’institution depuis 2019. Une tendance qui s’accélère puisque l’autorité chargée de la protection de la vie privée des Français a déjà relevé plus de 2 500 violations de données au premier trimestre 2025, soit près de la moitié de ce qu’elle a enregistré sur toute l’année 2024 (5 629). Après un temps d’adaptation, la patronne de la Cnil promet des « contrôles massifs » dès 2026. L’an dernier, l’autorité a plus que doublé le nombre de sanctions prononcées, passant de 42 en 2023 à 87 en 2024, pour un montant total de 55,2 millions d’euros d’amendes. Le régulateur a également commencé à contrôler l’utilisation des données personnelles par les applications mobiles, sur le même principe que celui exigeant des sites internet de proposer explicitement l’acceptation ou le refus des cookies tiers. « Il y a eu des scandales, il ne faut pas hésiter à le dire, sur l’exploitation de données sensibles sans le consentement des utilisateurs », affirme Marie-Laure Denis, citant notamment les applications de rencontres, « qui nous ont incités à nous saisir de ce sujet ». « On va contrôler le fait que vous êtes informé de la collecte des données qui est faite quand vous téléchargez ou quand vous utilisez une application, on va contrôler si ces données sont utilisées pour la prospection publicitaire sans le consentement des utilisateurs », a-t-elle détaillé, soulignant le fait que « chaque Français télécharge environ 30 applications par an ». En parallèle, la Cnil a aussi placé l’intelligence artificielle (IA) générative, technologie qui repose sur l’exploitation massive de données, souvent personnelles, au cœur de ses préoccupations. « On travaille beaucoup avec les acteurs (de l’IA) pour essayer de voir quelles technologies mettre en œuvre, pour qu’il y ait, par exemple, un filtre au moment de la régurgitation des données », indique Marie-Laure Denis, afin qu’une partie de celles-ci « puissent pouvoir être effacées ». Elle se félicite également que les utilisateurs-rices européens-nes des plateformes de Meta (Facebook, Instagram) puissent refuser que leurs données publiques soient utilisées afin d’entraîner l’IA du géant américain, pour peu qu’ils -elles remplissent un formulaire en ligne d’ici au 27 mai. Selon un baromètre Ifop/Talan publié en avril, 45 % des Français-es sondés-es disent utiliser l’IA générative au quotidien. La présidente de la Cnil met en garde sur les données partagées lors des échanges avec ces agents conversationnels, comme ChatGTP de l’américain OpenAI ou Gemini de Google. « Soyez très vigilants avec les données qui devraient vous paraître être un peu sensibles (...) comme des données de santé, des données bancaires, des données sur votre identité sexuelle », insiste-t-elle. « Ne confiez pas à une IA ce que vous ne confieriez pas à quelqu’un que vous croiseriez dans la rue. »

Biblio : Les femmes, un « groupe social » à protéger au titre de l’asile
La convention de Genève ne considère ni le sexe ni le genre comme des motifs susceptibles de justifier l’attribution du statut de réfugié, explique le Gisti. Elle prévoit néanmoins que l’appartenance à un « groupe social » peut y ouvrir droit mais sans en préciser la définition. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, début 2024, pris une position favorable au droit d’asile des femmes, en raison de leur sexe. En France, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a interprété très restrictivement cette jurisprudence. Co-éditée par le Gisti et La vague, cette publication propose quelques repères pour comprendre l’état du droit et contribuer à ce que les femmes aient un accès véritablement renforcé au statut de réfugiée.
Les femmes, un « groupe social » à protéger au titre de l’asile. Mars 2025, premier numéro de la collection Le point sur…, Co-édition, quatre pages.

Moins de personnes étrangères en situation irrégulière placées en rétention, mais plus longtemps
Les centres de rétention administrative (CRA) ont reçu moins d’étrangers -ères en situation irrégulière en 2024 comparé à 2023, mais plus longtemps, ont déploré (29 mai) les associations qui y interviennent. Dans leur rapport annuel, les cinq associations (la Cimade, le Forum Réfugiés-Cosi, France terre d’asile, le Groupe SOS Solidarités – Assfam et Solidarité Mayotte) intervenant dans ces lieux de privation de liberté où l’administration enferme des personnes étrangères en vue de leur expulsion, révèle que 40 592 personnes ont été retenues dans des CRA en 2024 (contre 46 955 en 2023) dont 24 634 en Outre-mer (à Mayotte pour la quasi-totalité) et 16 228 dans l’Hexagone. Parmi les personnes qui ont été enfermées dans l’Hexagone, la majorité étaient de nationalité algérienne (32 %), devant les Tunisiens-nes (12 %), les Marocains-es (11 %) et les Roumains-es (4,4 %). Il existe 25 CRA en France, dont quatre en Outre-mer. Ces centres permettent de retenir une personne jusqu’à 90 jours, voire 210 jours en cas d’activités terroristes. En moyenne, les personnes y ont passé près de 33 jours, contre 28,5 l’année précédente, ce qui explique la diminution du nombre de placements, selon les associations, mandatées par l’État pour informer ces personnes sur leurs droits. « En quatre années seulement, la durée moyenne en rétention a doublé ». En 2020 cette durée moyenne était de 16,7 jours, souligne le rapport, dénonçant des législations de plus en plus répressives. « Toutes ces évolutions ont des effets délétères » sur « l’état physique et mental » des personnes enfermées, déplore-t-il, évoquant des tentatives de suicide, des actes d’automutilation, des violences et tensions exacerbées. « Un système qui est fondé sur des procédures absurdes et maltraitantes ne peut apporter rien de positif, ni pour les personnes retenues, ni pour l’ensemble des acteurs des CRA, et ni pour notre société tout entière », a réagi, auprès de l’AFP, la secrétaire générale de la Cimade Fanélie Carrey-Conte.
La droite sénatoriale, en majorité à la chambre haute, a déposé une proposition de loi adoptée en première lecture mi-mars. Elle prévoit d’étendre la durée maximale à 210 jours aux étrangers-ères également condamnés-es pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le rapport rappelle pourtant que le placement en centre de rétention ne permet pas d’éloigner plus, puisque 57,6 % des personnes ont été libérées à l’issue de leur enfermement. Par ailleurs, l’allongement de la durée passée en CRA ne se traduit pas par une augmentation des éloignements, pointent les associations. « L’écrasante majorité » des éloignements (78 %) ont lieu dans les 45 premiers jours et moins de 13 % au-delà des 60 jours. Dans le collimateur de Bruno Retailleau, qui les accuse d’être « juge et partie », les associations se sont inquiétées d’une volonté de les évincer de ces structures fermées, gardées par des policiers-ères. Le 12 mai, une nouvelle proposition de loi déposée par la sénatrice Marie-Carole Ciuntu (LR) sera examinée afin de confier leurs tâches à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Cette proposition de loi « vise à amoindrir les capacités des personnes à exercer leurs droits, notamment aux recours », a dénoncé la Cimade qui s’est retirée en janvier du CRA du Mesnil-Amelot, plus grand de France, faute de pouvoir remplir « ses missions dans de bonnes conditions ».

Union européenne : 142 personnes poursuivies en 2024 pour avoir aidé des migrants-es
Au moins 142 personnes ont été poursuivies en 2024 pour avoir aidé ou secouru des migrants-es en Europe, a alerté, mardi 29 avril, une ONG de protection des personnes sans titres de séjour valides, dans un rapport. Selon le décompte de Picum, plus de 80 personnes ont été poursuivies pour avoir secouru ou aidé des migrants-es en mer et une vingtaine pour leur avoir fourni de l’eau, de la nourriture ou des vêtements. « C’est la quatrième année d’affilée » que ce chiffre est en hausse, a alerté Silvia Carta, une de ses responsables, dénonçant la « criminalisation de la solidarité avec les migrants ». Le rapport se concentre sur des situations en Grèce, Italie, Pologne, Bulgarie, Chypre, Malte, Lettonie et France. Il a été établi notamment à partir d’une veille des médias européens, indique l’AFP. L’ONG mentionne en particulier le cas de sept militants-es basques accusés-es d’avoir profité du passage d’une course pour faire franchir la frontière entre l’Espagne et la France à 36 migrants-es en mars 2024. Ils-elles devraient être jugés-es début octobre.